Ventes de médicaments en ligne : cri de victoire de l’UDGPO

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de rendre un arrêt en faveur des officines françaises dans le litige qui oppose l’UDGPO, l’AFPEL et un certain nombre de pharmacies françaises à la société Shop Apotheke.
Depuis 2015, la société hollandaise réalise en France, par un site internet dédié à la clientèle française, le commerce électronique de médicaments par recours massif à des publicités dont le contenu est incitatif à la consommation abusive de médicaments.
Si la société Shop Apotheke considère n’être tenue de se conformer qu’au droit hollandais, les officinaux français défendent l’application des règles françaises, nécessaires pour garantir les impératifs de santé publique et le fait qu’en violant ces règles la société Shop Apotheke commet des actes de concurrence déloyale au préjudice des pharmacies d’officine françaises.
Saisie par la Cour d’appel de Paris de questions préjudicielles la CJUE dit que la directive sur le commerce électronique (n°2000/31/CE du 8 juin 2000) ne s’oppose pas à l’application d’une réglementation nationale (ici française) :
- « Interdisant à des pharmacies de solliciter leur clientèle par certains procédés et moyens, notamment ceux consistant à distribuer massivement des courriers postaux et des tracts à des fins publicitaires en dehors de leur officine » ;
- « Interdisant à des pharmacies de faire des offres promotionnelles visant à octroyer un rabais sur le prix global de la commande de médicaments lorsqu’il dépasse un certain montant, à condition toutefois qu’une telle interdiction soit suffisamment encadrée, et notamment ciblée sur les seuls médicaments et non sur de simples produits parapharmaceutiques » ;
- « Imposant à des pharmacies vendant de tels médicaments l’obligation d’insérer un questionnaire de santé dans le processus de commande de médicaments en ligne ».
La pharmacie française voit ainsi son modèle conforté par la plus haute juridiction européenne.
« L’UDGPO se félicite donc de cet arrêt et restera à la pointe du combat judiciaire dans la défense de la profession, au service de la santé de nos concitoyens » conclut Laurent Filoche, Président de l’UDGPO.


Source : UDGPO 02/10/2020 
Commentaire
Breckler Alain
09/10/2020
L’arrêt DocMortis de décembre 2003 de la CJUE avait déjà donné les règles générales du commerce transfrontalié dans la CEE. Ce nouvel arrêt confirme, si cela était encore nécessaire, l’obligation de respecter le droit des pays dans lesquels on entend faire du commerce en ligne de médicaments.
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