Nous allons sans doute pouvoir fumer du cannabidiol

La Cour d'appel française s’est vue saisie concernant la commercialisation en France d'une cigarette électronique dont le liquide contient de l'huile de cannabidiol (CBD) importée de République tchèque où la plante de chanvre était cultivée et où la CBD était extraite de la plante entière, alors que le cadre réglementaire français limite essentiellement la culture, l'industrialisation et la commercialisation du chanvre aux seules fibres et graines et interdit la commercialisation de produits dérivés de la plante entière.
Avant de se prononcer sur le fond de l'affaire, la Cour française a posé la question à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Si l'affaire ne concerne pas directement la législation alimentaire de l'UE, elle « donnera à la Cour l'occasion de se prononcer sur la compatibilité d'une législation nationale limitant l'importation d'une substance dérivée du chanvre, à savoir l'huile de la CBD /.../ avec les dispositions du traité sur l'Union européenne, et en particulier avec l'article 36 du TFEU, qui permet aux États membres d'adopter des mesures d'interdiction ou de restriction des importations pour des motifs liés à la protection de la santé et de la vie des personnes » suivant les propos de l’avocat général de la CJUE.
La conclusion suivante de l’avocat général laisse entendre, au titre de cet article, une certaine ouverture : « Les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdisent à un État membre d'interdire l'importation d'huile de cannabidiol en provenance d'un autre État membre, lorsque cette huile est extraite de la plante entière de chanvre, et pas uniquement de ses fibres et graines, étant donné que, dans l'état actuel des connaissances scientifiques, il n'a pas été établi que l'huile de cannabidiol a des effets psychotropes ».
L’évaluation du risque apparait ici comme le point déterminant. La CJUE rendra son arrêt mais en dernier ressort, ce sera à la juridiction de renvoi française de statuer en se fondant sur la conclusion fixée par la Cour dans son arrêt définitif.
Les conclusions écrites des avocats généraux ont généralement une grande influence…

Source : InfoCuria 14/05/2020
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