DGCCRF : 54% des répondants au sondage USPO contrôlés en deux mois

Le sondage lancé par l’USPO entre le 17 et le 19 mai pour alerter les pouvoirs publics a recueilli plus de 4000 réponses. Ce qu’il fallait démontrer l’a été en quelques clics !
Au total, 54% des répondants ont été contrôlés une fois par la DGCCRF depuis le début du mois de mars et 19% ont été contrôlés deux fois.
Moins de 10% ont fait l'objet d'un avertissement et moins de 1% se sont vu appliquer une sanction financière mais comme l’a rappelé Gilles Bonnefond, Président de l’USPO lors de la conférence de presse donnée hier « Un contrôle de la DGCCRF c’est un vrai contrôle et souvent une heure et demie à produire factures, justificatifs… ».
Dans le document officiel « Les contrôles de la DGCCRF : Pouvoirs d'enquête et de sanction », les suites données à ces contrôles se répartissent en trois catégories. La suite pédagogique est préférée en cas de manquement ou infraction de faible gravité. Un avertissement est adressé au professionnel pour l’informer du constat d’un manquement mineur résultant soit d’une méconnaissance du droit soit d’une négligence dans son application. Les suites correctives permettent d’obtenir du professionnel sa mise en conformité rapide : les mesures de police administratives notamment les injonctions permettent à l’administration d’exiger du professionnel qu’il adopte, dans un délai défini, les mesures correctives nécessaires pour se mettre en conformité avec la réglementation. Les assignations déclenchent la mise en œuvre d’une procédure devant le juge judiciaire auquel la DGCCRF peut demander d’ordonner, par exemple, la cessation d’une pratique illicite ou la suppression d’une clause abusive. Les sanctions enfin : l’administration y a recours si le comportement du professionnel est particulièrement grave. Selon le type de manquement : l’entreprise peut être assignée en vue du prononcé d’une sanction civile (amende, nullité de clauses contractuelles, etc.), un procès-verbal peut être transmis au parquet en vue de demander au juge pénal le prononcé d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement ou l’administration peut prononcer elle-même une sanction administrative (amende avec ou sans publication de la décision de sanction).

Source : USPO 19/05/2020
Commentaire
maignan
23/05/2020
Il ne faut pas oublier que les Auditeurs Enarques de la Cour des Comptes ont publié un rapport demandant la destruction de 10 400 officines, rapport que, comme l'a dit N. Revel, les pharmaciens ont tort d'ignorer. La bonne image des prof.de santé acquise pendant la crise du corona gène donc beaucoup leurs projets. Les Enarques Directeurs des Impôts ont donc volé au secours de ceux de leur caste, en essayant de trouver quelque chose pour abimer notre image.
pasdacc
22/05/2020
Bonjour à tous, Je ne suis pas tout à fait d'accord sur ce sujet. Tout d'abord soyons scientifiques, présenter comme sondage un questionnaire facultatif... forcément les personnes contrôlées ont tendance à plus répondre. Je suis désolé pour ceux qui ont été inutilement contrôlés et qui ont perdu du temps. Nous ne sommes pas là pour vendre du rêve et alors que j'attendais la livraison de mes masques certifiés UNS/DGA des pharmacies vendaient des masques du couturier du coins (Afnor.. comme marqué sur les devantures), sans emballage, sans garantie d'efficacité, sans notice ! Et qu'en est-il du respect des prix maximum pour le GHA ? Vous avez l'air satisfait que 10% des pharmacies ne soient pas en règle (on ne compte pas les 'suites pédagogique"..), pour ma part cela justifie des contrôles. Ces 10% entachent l'image de la profession et un rappel à la loi ne leur fera pas changer leur pratique. Merci aux 90% qui restent la majorité absolue qui ont fait et qui font du super job.
ledoc84
22/05/2020
Et pendant ce temps on vide les prisons de voyous notoires !!
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