Alors que chaque département doit disposer d'une « brigade sanitaire » pour casser la dynamique de la contagion dès le début du déconfinement, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement des aspects de ce traçage et encadre l'isolement strict du confinement.
Les brigades sanitaires sont constituées du personnel des Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM) formé pour enquêter sur l'entourage des malades.
Par exemple, dans le Calvados une cinquantaine de personnes formées, seront chargées de contacter une à une les personnes recensées par le médecin traitant sur la base d’un test positif. En effet, si le patient est atteint par le Covid-19, le médecin a l'obligation de le signifier, le coronavirus étant soumis à obligation de déclaration comme 34 autres maladies, la méningite par exemple. Le patient recensé précise alors quelles sont les personnes avec lesquelles il a été en contact rapproché, une liste de personnes que le patient a le choix de donner ou pas, et le médecin de signifier ou pas. Avec l'identité des personnes contact, les CPAM peuvent contacter ces personnes, les informer qu'elles ont été en contact avec une personne malade dont l'anonymat peut être préservé si le patient le souhaite. Les personnes contact sont placées en quatorzaine, elles-mêmes testées... Des moyens sont alloués afin de faciliter le confinement tels un système de plateaux repas ou encore la réquisition de logements hôteliers si besoin. Des contacts téléphoniques ou par le biais d'une application peuvent également être organisés avec les brigades sanitaires pour assurer un suivi sur les tests et le confinement notamment. La consultation du médecin généraliste en première ligne pour dépister, annoncer la maladie et saisir informatiquement toutes les coordonnées des personnes contact sera payée 55 euros.
Le Conseil constitutionnel a validé lundi soir la loi mais avec certaines réserves et censures. Les mesures d’isolement complet ou imposant de rester à son domicile ou dans une zone d’hébergement 12 heures par jour sont jugées privatives des libertés. Pour le Conseil constitutionnel, la décision subordonnée à la constatation médicale de l'infection de la personne, ne peut être prise qu'au vu d'un certificat médical. Le nombre de personnes pouvant accéder aux données saisies doit être limité. Ce dispositif ne peut s'appliquer au-delà du temps strictement nécessaire à la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 ou, au plus tard, au-delà de six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020. D'autre part, les données à caractère personnel collectées, médicales ou non, doivent être supprimées trois mois après leur collecte.
Source : France 3 Régions 11/05/2020