Ventes sur Internet : la profession remporte la bataille

Le 5 mars 2020, le Sénat a voté avec une large majorité un amendement à l’article 34 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) annulant les mesures d'assouplissement des règles encadrant la vente de médicaments sur Internet. 
La création de plateformes de vente en ligne, l'ouverture de locaux déportés et les modifications des modalités de calcul du seuil de l'adjoint qui supprimeraient du chiffre d'affaires certaines catégories de produits ont été abandonnées. 
La FSPF estime que le « dispositif proposé apporte les garanties nécessaires à la réalisation d'une activité de commerce électronique respectueuse des principes de dispensation des médicaments, tout en protégeant les officines de proximité ».
Les dispositions sur le nombre minimal de pharmaciens adjoints dans une officine sont réécrites pour que ce nombre repose sur l'activité globale de l'officine et non uniquement sur le chiffre d'affaires réalisé sur certaines catégories de produits. Les conditions d'appréciation de cette activité globale seront définies dans un décret en Conseil d'Etat. 
Pour l’USPO « Le Ministère de la Santé a exprimé, devant les Sénateurs, sa volonté de maintenir les pharmacies sur tout le territoire en écartant les plateformes de vente en ligne de médicaments et en misant sur la sécurité dans l’accès aux médicaments. Sa position est cohérente avec la stratégie gouvernementale « Ma Santé 2022 » mais également avec les évolutions conventionnelles de la profession promues par l’USPO et l’Assurance maladie ».
L’USPO remercie les Sénateurs pour leur attachement à la préservation d’un maillage officinal ainsi que les plus de 7000 pharmaciens, syndiqués ou non, qui ont répondu au sondage qui a permis de clarifier la position de la profession auprès des autorités. Enfin, l’USPO se félicite de cet accord rassemblant la profession (Ordre, Groupements, Étudiants Académie, Doyens), le Gouvernement et la majorité des partis politiques. 

Source : Communiqués FSPF et USPO 05/02/2020 
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