Conseil d’Etat : pas d’annulation du déremboursement de l’homéopathie

Alors que le déremboursement total de l'homéopathie est prévu au 1er janvier 2021, le Conseil d’Etat a rejeté en date du 6 mars le recours déposé par Boiron et Homéopathie Rocal-Lehning mettant en cause la constitutionnalité de cette décision pour « excès de pouvoir ».
La conclusion du Conseil d’Etat est sans appel : « Il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que l'article L. 162-17-2-2 du code de la sécurité sociale porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté tant dans l'instance n° 435409 que dans l'instance n° 436452 ».
En conséquence de quoi « Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les sociétés Boiron et Homéopathie Rocal ».
Le Conseil d’Etat dit notifier cette décision aux sociétés Boiron et Homéopathie Rocal et au ministre des solidarités et de la santé avec copie au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.
Le Conseil d'État devra encore se prononcer contre le recours « complet » cette fois, qui a également été déposé par les deux firmes.

Source : Conseil d’Etat 06/03/2020
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