Nouvelles règles de dispensation et prise en charge des génériques

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a introduit à compter du 1er janvier 2020 une nouvelle modalité de prise en charge des médicaments pour lesquels il existe des génériques, dans le but de favoriser la substitution par le pharmacien. Un communiqué du ministère nous en rappelle les principes et les règles.
A compter du 1er janvier 2020, les pharmaciens proposeront systématiquement un générique aux patients se présentant avec une ordonnance contenant un médicament dont le brevet est tombé dans le domaine public. Les patients conserveront la possibilité de choisir le médicament non générique, mais, dans ce cas, ils seront remboursés sur la base du prix du générique le plus cher.
Par ailleurs, l’engagement des pharmaciens, dans le cadre de leur convention nationale avec l’Assurance Maladie, à assurer la stabilité de la dispensation auprès des personnes âgées de plus de 75 ans, sur un certain nombre de molécules utilisées dans le traitement des pathologies chroniques, s’appliquera toujours : un pharmacien recommandera toujours le même générique à ces patients.
Certaines situations médicales très particulières peuvent justifier que les patients soient traités par un médicament non générique. Dans ces cas, ils seront remboursés sur la base du prix de ce médicament non générique. Ces situations sont au nombre de 3 :
₋ Le patient est traité et stable avec un médicament non générique dit « à marge thérapeutique étroite », afin d’assurer la stabilité de la dispensation.
₋ Le patient est un enfant de moins de six ans, pour assurer la prise d’un médicament avec une forme galénique adaptée.
₋ Le patient présente une contre-indication formelle à un excipient à effet notoire qui serait présent dans tous les médicaments génériques et absent dans le médicament non générique.
Dans ces trois situations, le médecin apposera sur l’ordonnance la mention « non substituable », ainsi que la raison de cette non substituabilité. Le pharmacien dispensera en conséquence le médicament adapté au patient qui sera remboursé sur la base du prix de ce médicament.
Si le pharmacien ne détient pas de générique dans son officine, il a 24h au maximum pour se faire approvisionner. En cas de rupture d’approvisionnement nationale des génériques d’un médicament donné, les pharmaciens pourront délivrer le médicament non générique, et les patients seront remboursés sur la base du prix de ce médicament.
Si l’ordonnance est antérieure au 1er janvier 2020 et toujours valide au-delà du 1er janvier 2020, le nouveau dispositif ne s’appliquera pas. Pour ces ordonnances, à partir du 1er janvier 2020, à la délivrance d’un médicament non générique sur demande du patient, même si le prescripteur n’a pas justifié la mention « non substituable » sur cette ordonnance, le remboursement du patient se fera sur la base du médicament délivré.

Source : Ministère des Solidarités et de la Santé 07/01/2020
Commentaire
Borderie Fabrice
08/01/2020
Un grand merci à tous les "confrères" qui vont se faire un plaisir de ne pas respecter les rêgles pour voler un patient au confrère d'à côté. Si vous voulez être respecté en tant que professionnel respectez-vous en premier
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