Groupements SRA : vers la fin de pratiques commerciales déloyales

Dans sa décision du 4 juillet 2019, la Cour d’appel de Paris ordonne à un laboratoire d’appliquer les conditions du direct accordées aux pharmaciens d’officine à un groupement SRA (structure de regroupement à l’achat) de pharmaciens.
« C’est une longue bataille qui semble tourner à l’avantage des pharmaciens d’officine qui avait opté pour la SRA en application de l’article D-5125-24-1 du CSP », déclare l’avocat Jean-Louis Fourgoux (spécialiste en droit de la concurrence) dans son analyse de cette décision de la Cour d’appel. « La SRA depuis 2013 plaidait pour avoir accès aux CGV des indépendants au motif que le statut de SRA ne fait pas perdre à ses membres la qualité de pharmaciens indépendants et par cette décision a eu gain de cause » poursuit-il. La Cour s’appuie notamment sur l’analyse de l’Autorité de la concurrence dans ses avis relatifs à la distribution des médicaments et impose au laboratoire de communiquer les CGV accordées aux pharmacies indépendantes comme base de la négociation.
« Cette décision doit être approuvée et souligne que dans certains secteurs, la puissance de négociation n’est ni entre les mains des distributeurs regroupés ou non, ni des grossistes mais des fournisseurs » conclut Jean-Louis Fourgoux dans la revue Concurrences.
Alain Grollaud, président de Federgy, qui se félicite de cette décision, demande que la loi SRA de 2009 soit enfin appliquée et amendée afin que les SRA obtiennent les conditions du direct comme prévu à l’origine d’autant que l’Autorité de la concurrence le reprécise dans son rapport d’avril 2019.

Source : Federgy 03/01/2020
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