PLFSS : pas de retour à l’équilibre en 2020

Les députés ont adopté par 347 pour et 183 voix contre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Le fait marquant de ce budget est le report du retour à l’équilibre des comptes sociaux initialement programmé pour 2020. 
Le déficit du régime général, annoncé à 5,1 Mds€ en raison de la non-compensation des mesures dites « gilets jaunes » et d’une conjoncture moins favorable qu’attendu, a été creusé à 5,4 Mds€ par les mesures d’urgence décidées par le gouvernement pour répondre à la crise de l’hôpital (300 M€). L’objectif de dépenses d’assurance (Ondam) est ainsi relevé de 2,3% à 2,45%.
Hormis le plan urgence de l’hôpital, d’autres mesures notables ont été adoptées comme un congé de proche aidant indemnisé, ou la reconduction de l’exonération sur la prime exceptionnelle dite « prime Macron ». Dans le champ de la pharmacie, la réforme du « non substituable » (NS) fait déjà beaucoup réagir. Certaines situations médicales pourront dans le cadre de médicaments à marge thérapeutique étroite faire l’objet d’une exclusion de substitution par le pharmacien même lorsque le prescripteur n’a pas exclu cette possibilité sur l’ordonnance. A noter encore que si l’approvisionnement en médicaments de la population d’une commune dont la dernière officine a cessé définitivement son activité, est compromis, la dispensation de médicaments par un pharmacien, à partir d’une officine d’une commune limitrophe ou la plus proche, sera autorisé. Les industriels du médicament voient par ailleurs leurs obligations renforcées en cas de pénuries ou de ruptures de stocks et devront faire connaître le montant des investissements publics de recherche et développement dont ils ont bénéficié pour le développement de leurs médicaments afin de parvenir à une plus grande transparence sur les prix des médicaments.

Source : Celtinews 05/12/2019
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