Dépakine : la réforme de l’indemnisation adoptée à l’Assemblée

L’Assemblée nationale a voté jeudi 7 novembre une modification du mécanisme d’indemnisation des victimes de la Dépakine, qui instaure notamment une seule instance d’examen des demandes, contre deux auparavant, dans le but d’accélérer le processus.
Actuellement, les dossiers passent d’abord devant un collège d’experts, composé de médecins et de juristes chargés d’établir si les troubles de la victime sont bien imputables à la prise de Dépakine par sa mère pendant la grossesse. Si la réponse est positive, un comité d’indemnisation identifie ensuite les responsables (Sanofi, l’Etat, le médecin prescripteur) et évalue la gravité des dommages subis.
Fin septembre, seulement 31 dossiers avaient abouti à une « offre amiable » sur environ 2 000 demandes déposées dans le cadre de ce dispositif, mis en place en 2017 auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam).
« Cette fusion accélérera le traitement des dossiers, (…) facilitera le travail des experts, pour éviter des problèmes de frontière de compétences entre les deux instances, (et) réduira les coûts de fonctionnement du dispositif », explique l’amendement déposé par le gouvernement, dans le cadre de la loi de finances pour 2020. L’amendement voté par les députés inscrit également dans la loi la date à partir de laquelle les données scientifiques permettaient de connaître la toxicité de ce médicament pour le fœtus : 1982 pour les malformations congénitales et 1984 pour les troubles du développement (autisme notamment).
Pour les enfants nés après ces dates alors que leur mère a pris de la Dépakine pendant sa grossesse, il y aura désormais « un régime de présomption d’imputabilité des dommages causés par (le médicament) à un manque d’information de la mère sur ses effets indésirables », explique l’exposé de l’amendement. Les victimes perçoivent cet article de loi comme une grande avancée, l’Etat reconnaissant ainsi que l’autisme causé par la Dépakine (Valproate) était connu de Sanofi, de l’Etat (ANSM) et des neurologues.

Source : AFP 08/11/2019
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