Clause de sauvegarde individuelle, moins de 30 pharmacies concernées

La réforme de la rémunération, concrétisée par l’avenant conventionnel n°11 a prévu une clause de sauvegarde individuelle en cas de perte de marge liée à cette modification. 
À la suite des échanges entre l’USPO et la CNAMTS, cette compensation à l’euro près par l’Assurance maladie va être déclenchée pour 2018. Elle ne concerne que 30 pharmacies environ en France métropolitaine et DOM. 
« Les pharmacies concernées recevront cette compensation sans aucune démarche. Comme l’USPO s’y était engagée, il n’y aura aucune pharmacie perdante à cause de la réforme » affirme Gilles Bonnefond, président USPO. 
Le syndicat rappelle par ailleurs les avancées du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 voté par l’Assemblée nationale et débattu en novembre au Sénat, relatives aux biosimilaires. « La loi prévoyait uniquement le droit de substitution des biosimilaires par le pharmacien d’officine aux patients en initiation de traitement. L’USPO s’est mobilisée auprès du ministère afin que les pharmaciens puissent substituer les biosimilaires pour l’ensemble des patients ». La Ministre des Solidarités et de la Santé s’est engagée à travailler, au cours de l’année 2020, avec les syndicats de médecins, de pharmaciens et les associations de patients afin de construire les nouvelles modalités du droit de substitution des biosimilaires. Concernant les génériques, l’article 66 du PLFSS 2019, avait introduit une mesure dangereuse : le remboursement du princeps au prix du générique sauf si le médecin inscrit la mention non substituable. Les échanges de première heure avec le syndicat ont conduit le ministère à reconnaître le risque de reste à charge pour les patients. « Le PLFSS 2020 inscrit une mesure qui permet au pharmacien de dispenser le princeps remboursé sur la base du princeps même sans mention non substituable, ce qui rebat complètement les cartes pour la mise en application de ce dispositif » se réjouit l’USPO. Reste la mesure qui oblige à l’application du tiers-payant contre générique même si le princeps est au même prix public que le générique. « Nous verrons la suite du débat parlementaire » confie Gilles Bonnefond.
 
Source : USPO 28/10/2019
Commentaire
justin anonyme
29/10/2019
L’économie de l'officine repose sur le générique, parler des « princeps remboursé sur la base du princeps même sans mention non substituable, ce qui rebat complètement les cartes pour la mise en application de ce dispositif » se réjouit l’USPO " c'est la mort de l'officine.
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