Le Projet de loi santé définitivement adopté

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi santé mardi 16 juillet par un ultime vote du Sénat. Agnès Buzyn a défendu un projet de loi qui devrait permettre un « meilleur accès aux soins sur le territoire » et d’améliorer « l’accueil en ville en amont des urgences ».
Le « numerus clausus » et le concours limitant le nombre d’étudiants admis en 2e année de médecine, dentaire, pharmacie et maïeutique seront supprimés à la rentrée 2020. Les effectifs d’étudiants en 2e ou 3e année seront déterminés par les universités, en accord avec les ARS, selon les capacités et besoins des territoires. Des ordonnances gouvernementales définiront les conditions d’une « re-certification » régulière des médecins, infirmiers et encore pharmaciens pour vérifier que leurs compétences sont à jour. Le gouvernement est habilité à réviser la carte hospitalière par ordonnances mais la loi doit permettre de labelliser entre 500 et 600 « hôpitaux de proximité » recentrés sur la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation. Les hôpitaux de proximité pourront exercer d’autres activités (médecine d’urgence, activités pré et postnatales, soins de suite et de réadaptation, activités de soins palliatifs) en fonction des besoins de la population et de l’offre de soins présente sur les territoires où ils sont implantés.
Pour lutter contre la désertification médicale, députés et sénateurs ont prévu que les étudiants en 3e année de 3e cycle effectueront un stage sur le terrain d’au moins six mois, supervisé par un médecin. Le dispositif de médecin adjoint sera étendu aux zones en manque de médecins.
Indispensables au fonctionnement de nombreux hôpitaux publics, certains médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes diplômés hors de l’Union européenne (Padhue) pourront voir leur situation régularisée d’ici à la fin 2021 après étude de leur dossier. Les pharmaciens pourront délivrer dans certaines conditions des médicaments normalement sous ordonnance pour des pathologies bénignes comme des cystites ou des angines et prescrire directement certains vaccins, dans certaines conditions. Les infirmiers pourront adapter dans certains cas des traitements en fonction des résultats d’analyses biologiques des patients.
Une « plateforme des données de santé » remplacera l’actuel Institut des données de santé. L’accès à ces données (1,2 milliard de feuilles de soins par an, 500 millions d’actes médicaux, 11 millions d’hospitalisations…) sera élargi, et leur champ étendu aux données cliniques recueillies par exemple par les médecins libéraux, ainsi qu’aux « données à caractère personnel issues d’enquêtes ». Tous les patients auront leur propre espace numérique de santé d’ici au 1er janvier 2022, pour accéder notamment à leur dossier médical partagé, à des « applications » ou « informations de santé référencées ». Chez les pharmaciens et auxiliaires médicaux le « télésoin », pourra par exemple concerner « l’accompagnement par les infirmiers des effets secondaires de chimiothérapies orales ou encore les séances d’orthophonie et d’orthoptie à distance ».

Source : L’Obs avec l’AFP 16/07/2019
Commentaire
maignan
19/07/2019
Juste au moment où la Loi nous donne le droit de délivrer des médicaments listés..... y'en a plus ! Encore un truc à colmater par un nouveau texte, sans doute ?… Qui nous donnera le droit d'aller en acheter en Allemagne ? A titre exceptionnel qui dure ?
cf
18/07/2019
Il manque l'essentiel, à savoir le financement du travail en plus, effectué par le pharmacien.. : Travailler plus, faire le travail des autres professionnels de santé, pour gagner moins.. Je pensais que les limites étaient déjà atteintes avec le nombre de faillites constatées en 2018 mais visiblement, notre rémunération apparaît très largement suffisante (pour nos syndicats) pour accepter de nouveaux rôles et missions chronophages sans la moindre rémunération en plus..
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