Délivrer et facturer des ordonnances issues de téléconsultations

Afin de faciliter l'accès aux soins, le projet de loi de santé prévoit des assouplissements permettant de favoriser le développement de la télémédecine et d'encadrer les initiatives privées comme les plateformes.
Selon la FSPF, la CNAM prépare par ailleurs une information destinée aux pharmaciens d'officine sur ce sujet. Dans l’attente, le syndicat indique comment délivrer et facturer des produits prescrits sur des ordonnances issues de consultations à distance.
Dans le cas d’une ordonnance rédigée par un prescripteur exerçant en France, avec une ordonnance qui comporte les mentions obligatoires habituelles (identité du patient, identité du prescripteur, date, désignation du produit, quantité ou nombre de conditionnements, signature du prescripteur, etc.), les produits prescrits seront délivrés dans le respect des bonnes pratiques de dispensation.  Les conditions dans lesquelles la consultation est réalisée (en présentiel, à distance, via des plateformes) n'ont pas d'incidence sur le caractère remboursable des produits prescrits. La facturation à l'assurance maladie se fait de la même façon que pour une ordonnance établie en présence du patient.
Si l’ordonnance est rédigée par un prescripteur exerçant à l'étranger, deux cas de figure se présentent.
Lorsque le prescripteur est habilité dans un Etat membre de l'UE, que l'ordonnance comporte toutes les mentions obligatoires et sauf doute sur l'authenticité de la prescription ou de la qualité du prescripteur, les produits prescrits sont délivrés et pris en charge par l'assurance maladie. Les assurés sociaux devront faire l'avance des frais, sans tiers payant possible.
Lorsque le prescripteur est habilité dans un Etat hors UE, le pharmacien a la possibilité de délivrer les produits de santé prescrits si l'ordonnance paraît authentique et intelligible.
Ces produits ne seront en principe pas pris en charge par l'assurance maladie française. Dans ce cas également, le tiers payant n’est pas possible.

Source : FSPF 21/06/2019
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