Généralisation de l’e-prescription par voie d'ordonnance

L'avant-projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit d'habiliter le gouvernement à prendre des ordonnances afin de généraliser par étapes la prescription électronique (e-prescription).
Porté par la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, le projet de loi devrait être présenté fin janvier ou début février en conseil des ministres, puis discuté au Parlement dans le courant du premier semestre.
L'article 14 du texte abroge l'article 34 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, qui encadrait jusqu'ici la prescription dématérialisée. Il habilite ensuite le gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi relative à la prescription et à la dispensation de soins, produits ou prestations, notamment ceux ayant vocation à être pris en charge par l'assurance maladie ». Les ordonnances gouvernementales pourront également porter sur les « règles relatives aux conditions de certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation [LAP et LAD], tout en assurant la sécurité et l’intégrité des données, en vue de généraliser par étapes la prescription électronique ».
Le développement de l'e-prescription figure parmi les objectifs prioritaires de la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) pour 2018-2022. Le gouvernement devra prendre ces ordonnances dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi.

Source : TIC & Santé 16/01/2019
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