Stop aux discriminations ! Refuser de soigner une personne en raison de sa situation financière ou de sa précarité est illégal.
Confrontées à de nombreux signalements de personnes en situation de précarité qui subissent des refus de soins, la Fédération des acteurs de la solidarité, France Assos Santé et Médecins du Monde ont saisi le Défenseur des droits Jacques Toubon en janvier 2017. Celui-ci vient de rendre une décision cadre venant confirmer le caractère illégal et discriminant de ces pratiques.
Tels que constatés par les associations, les refus de soins à l'encontre des bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et de l'Aide Médicale d'Etat (AME) peuvent prendre différentes formes. Le professionnel refuse de recevoir le patient en raison de sa couverture maladie ou l’oriente systématiquement vers l'hôpital. Les mêmes patients se voient refuser la dispense d'avance des frais ou de consultation s’ils n'ont pas de carte Vitale.
Sur certaines plateformes de prise de rendez-vous en ligne, certains professionnels de santé mentionnent explicitement refuser certains patients par les mentions «
pas de CMU » ou «
pas d'AME ».
Aujourd'hui, non seulement le Défenseur des droits recommande au gouvernement de fixer un cadre légal en vue d'un bon fonctionnement de la prise de rendez-vous en ligne dans le respect du principe de non-discrimination mais demande aussi aux plateformes d'empêcher les refus de soins discriminatoires notamment via un contrôle des informations sur les pages des professionnels de santé. Il reconnait aussi, pour la première fois, le caractère discriminatoire du refus de soins en raison de la « précarité sociale », ce qui viendra renforcer les possibilités d'actions en justice pour toutes les personnes victimes de refus de soins dû à leur situation économique. Le Défenseur des Droits réaffirme que le droit à la santé est un droit fondamental et lutte contre l'aggravation continue des inégalités sociales de santé. Les associations demandent l’attribution de moyens financiers, d’information des patients et des professionnels et invitent les représentants du corps médical à travailler avec elles afin d'améliorer l'accès aux soins des personnes en situation de précarité.
Source : Communiqué Fédération des Acteurs de la Solidarité, Médecins du Monde, France Assos Santé 18/12/2018