Dans
une étude intitulée « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité » qui vient d’être rendue publique, le Conseil d’Etat préconise la suppression de l'interdiction de la publicité pour les professionnels de santé dans le code de la Santé publique et se déclare favorable à une libre communication au public, sous réserve des règles ordinales.
Les professionnels de santé pourraient ainsi être autorisés à communiquer sur leurs compétences et leurs pratiques professionnelles ainsi que sur les honoraires et les coûts de leurs prestations. Ces nouvelles préconisations s’appuient sur l’évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et l’essor du numérique, les patients pouvant être confrontés à des informations erronées en raison de l’interdiction faite au praticien de communiquer lui-même sur ses prestations.
Concernant les pharmaciens, le Conseil d’État rappelle la particularité de la profession autorisée à communiquer sur la parapharmacie dans le cadre de l’officine et formule la recommandation suivante en termes d’évolution : «
favoriser le développement de la communication des pharmaciens auprès du public afin de l’assister dans le parcours de soins sur les gammes des prestations qu’ils peuvent délivrer et leur qualité, leur certification quant à la dispensation des médicaments, la validation de leur formation professionnelle continue, ainsi que leur appartenance éventuelle à des groupements d’officine ». Le Conseil d’Etat précise que «
ces informations à caractère objectif et informatif pourraient être diffusées par tout support et en particulier sur les sites Internet des officines ».
Source : Rapport du Conseil d’Etat consulté le 22/06/2018