Pilules de 3e génération : un accident médical reconnu par la justice

Selon un jugement au civil publié mardi 13 février, Marion Larat, jeune femme lourdement handicapée après un AVC qu'elle impute à la prise d'une pilule de 3e génération, a bien été victime d'un « accident médical », sans que la responsabilité du laboratoire Bayer qui commercialise le contraceptif ne soit établie. 
En 2011, le lien causal entre la prise de la pilule Méliane et l'accident de la jeune femme avait déjà été reconnu par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, mais c'est la première fois que la justice se prononce sur ce lien.
Une chambre civile du tribunal de grande instance de Bordeaux, qui a rendu son jugement le 8 février, a ainsi estimé que l'AVC dont a été victime en 2006 la jeune femme, restée handicapée à 65%, « constitue un accident médical non fautif » imputable à la prise du médicament, mais sans qu'aucune « faute » du laboratoire pharmaceutique Bayer ne soit établie.
« Les magistrats ont estimé que la simple indication dans la notice d'utilisation, de la possibilité de la survenue d'un tel accident, suffisait à les exonérer de toute responsabilité ».
Lors de l'accident, il avait été découvert que Marion Larat présentait au moment de la prescription de la pilule des pathologies cardiaque et génétique jamais diagnostiquées et qui constituaient des contre-indications absolues.
L'accident médical reconnu, le tribunal a condamné l'Office national d'indemnisation des accident médicaux (Oniam) à verser à la jeune femme une provision de 550 000 euros pour les préjudices subis qui devront être précisément évalués par une nouvelle expertise.
Sur les 130 plaintes enregistrées depuis 2012, trois plaintes avec constitution de partie civile pour « atteinte involontaire à l'intégrité de la personne humaine » visant le laboratoire Bayer et l'ANSM ont été déposées devant le pôle de santé publique du TGI de Paris entraînant la désignation d'un juge d'instruction.

Source : L’Obs avec l’AFP 14/02/2018
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