Que faire devant le refus de paiement des factures par les CPAM

Depuis début janvier, la FSPF constate un nombre anormalement élevé de refus de paiements par les CPAM de factures établies par les pharmaciens avec le motif « dépassement prix maximum médicament ». Ces rejets sont la conséquence de l’absence de mise à jour dans les temps de la base officielle de prix des médicaments consécutive à l’avenant n° 11 à la convention nationale pharmaceutique et des baisses tarifaires prévues pour 2018. Pour la FSPF « le service après ventes n’a visiblement pas été assuré ». La FSPF est d’ores et déjà intervenue pour que « l’ensemble des factures rejetées soient retraitées dans les plus brefs délais, exigera l’application de pénalités de retard par l’Assurance maladie et s’assurera de leur règlement ». De son côté, l’USPO après avoir alerté la CNAM sur les retards de mise à jour de la base de médicaments, a également demandé l'intégration des dysfonctionnements constatés dans le cadre de la procédure de pénalités contre les caisses.
Que faire concrètement ? Suivant la nature des flux transmis et la date de réception des lots, deux décisions différentes ont été prises :
- Factures mises en recyclage différé. Sur son retour Noémie, le pharmacien voit "TRAITEMENT CAISSE" ou "LOT EN ATTENTE DE RETARIFICATION" : le pharmacien ne doit pas retransmettre les lots ou les factures, les lots seront validés au fil de l'eau dès la mise à jour de la base de données des médicaments. 
- Seulement dans les cas de factures renvoyées par les caisses sous la forme de rejets, la solution est de retransmettre les factures.
Les problèmes rencontrés doivent être remontés aux syndicats qui les porteront devant la CNAM pour « exiger les protections qui s’imposent dans le prolongement de l’avenant n°11 ».

Source : Communiqué de presse FSPF 09/01/2018 et USPO du 10/01/2018 
Commentaire
VACHERAND Philippe
12/01/2018
Étonnant ! Quand il s'agit d'appliquer les baisses de prix je n'ai jamais constaté de retard de mise à jour ! Médisant ? non !
maignan
11/01/2018
La Loi de Modernisation de l'Economie a clairement stigmatisé les mauvais payeurs.La Secu comme les autres doit payer des penalités.Elle l'a d'ailleurs deja admis sur le principe.Mais le montant est derisoire.
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