Vaccination obligatoire contrôlée mais non sanctionnée

L’élargissement de l’obligation vaccinale sera finalement applicable à tous alors que la concertation citoyenne avait plaidé pour que les parents qui le souhaitent puissent refuser la vaccination grâce à une procédure formalisée, allant jusqu’à risquer la non-admission de l’enfant en collectivité. Pour Agnès Buzyn, cette proposition « n’est pas tenable juridiquement. On ne va pas en même temps obliger et permettre de ne pas tenir une obligation ». La Ministre a par ailleurs confirmé que l’obligation s’appliquerait à tous les enfants nés à partir du 1er janvier 2018 qui devront se faire vacciner selon le calendrier vaccinal.
Les parents des autres enfants auront cinq mois supplémentaires pour se mettre en conformité. Ce n’est qu’à compter du 1er juin que les premières vérifications en collectivités (crèches, écoles) auront lieu. Concernant les sanctions qui menacent les parents récalcitrants, il n’y en aura pas. Les dispositions du Code de la santé publique qui prévoient jusqu'à six mois de prison et 3 750 euros d'amende en pareil situation seront même abrogées. En revanche, l'obligation de protection des enfants sera maintenue, avec des sanctions pénales allant jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Ainsi, un enfant qui aurait un handicap à cause de l'absence de vaccins aurait « légalement le droit de mettre en cause pénalement ses parents » a expliqué la ministre.

Source :  BFMTV/RMC 26/09/2017
Commentaire
olivier G
28/09/2017
Obligatoire mais non sanctionné... cela me rappelle l'obligation de détenir un alcootest dans son véhicule. combien d'automobilistes en ont aujourd'hui encore un ( NB : et qui ne soit pas un d'origine périmé depuis plusieurs années)? cqfd ?!
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