Tiers payant : indemnités de retard en cours de paiement

Nous apprenons de source syndicale que les pénalités de retard versées par l'Assurance maladie en cas de non-respect des délais de paiement des FSE prévus par la loi Santé sont en cours de versement aux pharmaciens sous le code NRD.
D’autre part, les pharmaciens bénéficient des garanties supplémentaires de la convention pharmaceutique qui fixent le délai maximal de paiement des FSE à 4 jours ouvrés à compter de leur transmission. Le non-respect des délais de paiement entraîne le versement :
au 5ème jour suivant la facturation et sur simple demande du pharmacien, du montant total dû des             FSE non traitées (sous 24 heures) ;
à partir du 8ème jour de retard et à défaut de paiement, d'un euro pour chaque facture payée, quel             que soit son montant ;
à partir du 10ème jour de retard et à défaut de paiement, de 10 % de la part prise en charge par                 l'Assurance Maladie pour chaque facture payée.
Les pénalités calculées s'appliquent aux FSE en tiers-payant payées hors délai sur le 2nd semestre 2016.

Source : FSPF 28/06/2017
Commentaire
BEAUJOIN BRUNO
30/06/2017
Ou pouvons nous trouver les définitions juridiques des mots utilisés dans cet accord:délais, date,d'émission et date de valeurs,etc ... . Détails techniques dans la bouche des conseillers ministériels et des représentants de la CNAM. Bien souvent les organismes sociaux confondent traitement d'une FSE et date de paiement. Devons nous prendre la date d'émission du virement ou la date de valeur sur notre banque? Pour les AME payées à zéro ,les cpam sont elles responsables ou est ce l'organisme payeur? Les syndicats peuvent ils nous faire un tableur pour automatiser cela? Je pense faire cela pendant les gardes. Bon courages a tout mes confrères
pharmacie d'aspremont
29/06/2017
et comment fait-on pour faire cette réclamation ?
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