LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
La loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2011.
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Source : JORF n°0302 du 30 décembre 2011