Arrêté du 16 juillet 2010 relatif à la modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des articles pour pansements inscrits à la section 1, chapitre 3, titre Ier, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale >>>
Avis de fixation de prix de cession, de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) d'articles pour pansements inscrits à la section 1, chapitre 3, titre Ier, de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale >>>

En application des conventions signées entre le comité économique des produits de santé et chacun pour ce qui le concerne, les laboratoires BROTHIER, COLOPLAST, GENEVRIER, PAUL HARTMANN, MOLNLYCKE HEALTH CARE, URGO, la société CONVATEC, l'union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) et l'union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO) et par décision du comité économique des produits de santé pour le surplus,
1. Les nouveaux tarifs, les nouveaux prix limites de vente (PLV) en € TTC et le cas échéant les nouveaux prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession HT) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du 1er septembre 2010.