LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit >>>
Source : JORF n°0300 du 27 décembre 2009