"Avec un objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) à +3 %, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2010 est-il raisonnable ?"
Effectivement on peut raisonnablement se poser la question ! Je serais tenté de répondre non, mais pas dans le sens traditionnellement revendiqué. Alors que l'effet de la crise est majeur en terme de recul de création de richesses, les pouvoirs publics décident de continuer à accroître de façon importante le volume d'argent consacré à la santé. Cette année le PIB ne devrait progresser qu'autour de 1%. Autrement dit, cette année nous dépensons pour la santé 2% de plus que l'évolution de la richesse, après que ce même différentiel ait été de 6% en 2009. Prenons conscience que 3% c'est 5 milliards d'euros qui seront financés par le déficit et donc par la dette.
Le rôle de la CADES est majeur à double titre. En premier lieu, sur un plan technique, il convient de saluer la qualité du travail accompli par ses dirigeants. Certes la France est encore un bon risque de placement pour les prêteurs. Mais, dans ce domaine également la concurrence est rude. Le savoir-faire des équipes qui vendent de la dette française est essentiel pour pouvoir emprunter à des conditions financières qui ne soient pas trop coûteuses. Il ne faut pas perdre de vue que le talent de la CADES représente d'importantes économies pour le contribuable français. Autrement dit, le bon travail accompli c'est moins d'impôt. Mais également, la conséquence est qu'il est important d'assurer à cette institution une stabilité, gage de lisibilité, qui lui assure la confiance de ses partenaires. Il ne faut toucher aux règles qui la président qu'avec une extrême prudence.
En second lieu, tant que la CADES amorti la dette qui lui a été confiée, elle témoigne de notre volonté de ne pas faire porter le poids des déficits sur les seules générations futures.
 
"Le succès des Capi justifie-t-il que la prescription des médecins ne soit pas encadrée par le Législateur ?"
Dès lors que le Législateur constate que le système s'emballe et qu'aucun signe de régulation n'émerge, il lui appartient d’encadrer la prescription des médecins. Le Capi semble néanmoins une bonne alternative. Je constate d’ailleurs que les critiques de certains sur ce dispositif ne portent ni sur le montant du bonus financier, ni sur les critères médicaux. Leur hostilité est purement politique, de l'ordre du rapport de force et du corporatisme.
Ce qui me préoccupe en tant que législateur est de savoir si le système est bien conçu pour que les français puissent avoir accès à une médecine de qualité. A ce stade, la réponse est positive. Ce qui est important dans le Capi est que, pour la première fois, un mode de rémunération alternatif au paiement à l'acte a été plébiscité par les professionnels de santé. Cela augure des évolutions positives vers un système gagnant-gagnant.
Gagnant pour les médecins qui se trouvent libérés de la course à l'acte et à la prescription. Gagnant pour l'assurance maladie qui peut disposer de moyens encourageant le pilotage des dépenses de santé de façon plus efficiente.

"Considérez-vous le passage au taux de 15 % de certains médicaments à SMR insuffisant soit une décision réaliste ?"
Il y a là un parallèle avec les ALD. La meilleure preuve pour un malade de son état est d'être en ALD et la meilleure preuve de l'efficacité d'un médicament est son remboursement. Dès lors, si l'on suivait le discours de certains, tous les médicaments seraient remboursés à 100% et tous les malades seraient en ALD. Ce n'est insulter aucun produit que de constater que leur niveau de service médical rendu (SMR) n'est pas identique et que les niveaux vont de très actifs à relativement actifs. En conséquence, est-il juste de traiter identiquement ce qui ne l'est pas ? Et pour ma part, je pense qu'un taux de 15% n'aide pas à clarifier la lecture du système pour les français. Il aurait fallu avoir le courage de dérembourser en laissant le choix aux complémentaires de les prendre en charge ou non.
 
Propos recueillis par Stéphane LE MASSON pour TdB et Celtinews®, le 26 janvier 2010