Saisi par l’APLUS (Action Pharmaceutique Libérale d’Union Syndicale), le Conseil d’État vient d’annuler certaines dispositions de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’Assurance Maladie. Selon le syndicat, 3 points ont été annulés : le conditionnement du remboursement des prestations par l’Assurance Maladie au conventionnement du pharmacien ; l'obligation de recrutement d’un nouveau pharmacien titulaire remplaçant pour tout pharmacien que l'Assurance Maladie aurait unilatéralement sanctionné par déconventionnement ; la suspension de dispense de l’avance de frais des médicaments remboursés prononcée par l'Assurance Maladie à titre de sanction du pharmacien. Par cette action, l’APLUS dénonce une vision archaïque et dépassée des objectifs professionnels, ainsi qu’une méconnaissance des spécificités officinales, qui mettent en péril la survie même de la profession. Mais cet avis n’est pas partagé par tous. Pour la FSPF, la convention fonctionnait très bien sur le plan technique. Philippe GAERTNER, président, et Philippe BESSET, président de la commission économie de l’officine, ne souhaitent toutefois pas prendre parti sans avoir vu le texte. Du côté de l’USPO, Gilles BONNEFOND, secrétaire général du syndicat, estime qu’en cassant la convention, l’APLUS a rendu un très mauvais service à la profession !
Source : Communiqué APLUS, 14 mai 2008
"L’officine n’avait pas besoin d’un chantier supplémentaire. Il faut maintenant regarder les conséquences : la convention pharmaceutique peut-elle continuer à fonctionner en l’état ou bien nécessite-t-elle un renégociation ? Cette décision est en dernier recours, elle est donc applicable et non susceptible d’appel. Il faut maintenant, avec les autres signataires et en particulier l’UNCAM, envisager les conséquences et les actions à mener. De toute façon, même si la convention devait être suspendue temporairement, il n’y aurait pas de conséquences catastrophiques au quotidien. D’une manière générale, il n’y avait aucune contestation de la part des pharmaciens sur le fonctionnement technique de la convention."
Philippe GAERTNER - Président de la FSPF
"Je sais qu’il y a eu un arrêt du conseil d’Etat portant sur la convention pharmacie. Cet arrêt ne nous a pas encore été communiqué par le greffe. Nous n’en connaissons pas la teneur et donc nous ne savons pas ce que cela impacte. Ce que nous pouvons dire aux pharmaciens pour l’instant est que, d’une part, la convention a apporté satisfaction aux confrères dans les années où elle était en place. La profession pharmaceutique a su travailler avec l’Assurance Maladie ces dernières années, grâce à cette convention. Nous interviendrons dès que nous aurons analysé les conséquences juridiques de l’arrêt et dès que nous nous serons entretenus avec nos partenaires conventionnels. La convention elle-même était un bon outil pour les pharmaciens, ils sont satisfaits des rapports techniques qui ont lieu entre eux et l’Assurance Maladie."
Philippe BESSET - Président de la commission économie de l’officine de la FSPF
"Si l’APLUS a réussi à casser la Convention Pharmaceutique, je pense qu’elle a rendu un très mauvais service à la profession. Si c’est ça son combat, ce serait dramatique. Aujourd’hui, l'on se bagarre pour que le pharmacien soit reconnu dans de nouvelles missions et rémunéré pour cela. Si nous n’avons pas de vie conventionnelle avec l’Assurance Maladie, nous faisons faire un grand recul à l’ensemble de la profession car elle ne sera pas reconnue comme une profession de santé. Alors que nous menons un combat violent sur la coordination des soins, pour impliquer le pharmacien dans cette coordination. Si la première marche de cette convention est contestée, cela veut dire que nous renvoyons la profession 10 ans en arrière, lorsqu'elle n’était reconnue que sur l’aspect commercial. C’est complètement contre-productif !"
Gilles BONNEFOND - Secrétaire général de l'USPO