Gilles Bonnefond : Une directive européenne dangereuse pour la pharmacie


Gilles Bonnefond, Président USPO 

Si chaque pays présente des spécificités et défend ses règles, le projet de directive européenne de janvier 2017, relatif à un contrôle de proportionnalité, avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions, pourrait conduire à bien des remises en cause pour les professions réglementées, dont les pharmaciens, ouvrant la porte à un libéralisme qui n’est pas forcément souhaité au niveau national. 
Gilles Bonnefond, Président de l’USPO (Union des syndicats de pharmaciens d’officine) nous en dit plus sur ce qui pourrait, à très court terme, menacer la pharmacie française.

Celtinews : En quoi ce projet de loi vous semble-t-il inquiétant pour les pharmaciens au niveau national et quelle parade envisager pour se prémunir d’éventuels effets délétères ?   

Gilles Bonnefond : Ce qu’il faut savoir tout d’abord, c’est que ce projet concerne l’ensemble des professions réglementées. 

Selon ce projet, pour tout changement dans les textes inhérent au fonctionnement d’une de ces professions, il conviendrait de justifier que l’ensemble du texte reste proportionnel mais de justifier aussi ses intentions spécifiques. L’objectif affiché de la Commission européenne est de supprimer les restrictions qu’elle juge disproportionnées à l’accès aux professions réglementées ou à leur exercice.

Prenons un exemple. Le Gouvernement souhaite inscrire des mesures facilitant les transferts d’officines vers des zones fragiles. Et bien il devra dire pourquoi il souhaite recourir à des méthodes de quotas si tel est le cas mais aussi pourquoi il envisage un transfert vers les zones sans habitants.   

L’Etat membre qui souhaitera modifier sa réglementation ne devra pas justifier uniquement cette évolution mais également l’ensemble des dispositions déjà en place. Pour continuer sur notre exemple, le projet de directive pourrait remettre en cause les règles d’installation des pharmacies en France, mais également la réglementation nécessaire qui vise aujourd’hui à préserver l’indépendance professionnelle du pharmacien et garantir la sécurité des patients.  

Son impact est double. Soit il incite les pays à ne rien changer, soit, il remet en cause, en cas de modification de la réglementation, les arbitrages précédents y compris ceux de la cour de justice, avec le danger de servir la stratégie d’ultra libéralisme bien identifiée qui anime certains commissaires européens.
 
Sur ce point, la position de l’USPO est claire. Nous avons au cours des derniers mois multiplié les échanges avec les députés européens concernés. La seule action possible est d’exclure toutes les professions de santé de ce projet de directive, au titre que la santé ne constitue en rien un commerce.
Si les députés semblent assez convaincus, faut-il encore que l’Union européenne ne considère pas la pharmacie comme un commerce parmi les professions de santé, d’où l’importance de la convention signée avec l’Assurance maladie en juillet et des nouvelles missions et modes de rémunération du pharmacien en France. 
La position du couple franco-allemand, qui ne souhaite pas créer le trouble parmi les professions réglementées, est déterminante pour défendre nos intérêts et nos spécificités. 
Il ne s’agit pas de donner un sentiment anti-européen mais les pays n’ont pas besoin, sous réserve de simplification, de ces remises en cause avec toutes les pénalités que cela représente.  
Reste peu de temps pour convaincre les députés européens que le texte va trop loin avant que les votes au Parlement européen n’entérinent la directive d’ici la fin de l’année.  

Celtinews, le 26/09/2017
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