Produits à la canneberge : les pharmaciens mis en garde

Conformément à la décision d’exécution (UE) 2017/1445 de la Commission européenne et à l’article L.5211-1 du Code de la santé publique, les produits destinés à prévenir ou traiter les cystites en s’appuyant sur les effets de la canneberge ne peuvent plus être commercialisés sous le statut de dispositif médical et comporter d’indications à visée thérapeutique.
Or, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a observé que cette décision n’est qu’imparfaitement appliquée à l’heure actuelle puisque des produits présentés comme des dispositifs médicaux continuent d’être commercialisés en ligne ou en pharmacie.
Elle rappelle à cet égard aux professionnels, fabricants comme distributeurs, que la vente de ces produits en tant que dispositif médical, compte tenu du caractère trompeur pour le consommateur, est susceptible de constituer une infraction aux dispositions du Code de la consommation en matière de pratiques commerciales trompeuses (articles L. 121-2 et L. 121-4 du Code de la consommation) ou de tromperie (L. 441-1 du Code de la consommation).
Pour être mis en vente les produits concernés doivent se conformer aux dispositions de la règlementation relative aux compléments alimentaires édictée en premier lieu par la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative aux compléments alimentaires, transposée en droit interne par le décret n°2006-352 du 20 mars 2006 modifié relatif aux compléments alimentaires.
Les allégations présentes sur ces produits doivent également respecter les dispositions du règlement (CE) n°1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé sur les denrées alimentaires, et le règlement (UE) n°432/2012 établissant la liste des allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence ) la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantile.
Les services de la DGCCRF sont susceptibles de s’assurer du respect des dispositions indiquées en procédant à des contrôles au cours des mois à venir.

Source : DGCCRF 18/12/2017
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