
La modification de la marge dégressive lissée (MDL) dès 2018 était au menu de l’avenant conventionnel n°11 signé en juillet par l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) et l’Assurance maladie.
Le nouvel arrêté de marge signé par la ministre des Solidarités et de la Santé, le ministre de l'Économie et des Finances, et le ministre de l’Action et des Comptes publics, est paru hier au Journal officiel et entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Pour un médicament dont le PFHT est compris entre 0 et 1,91 euro, le taux de marge HT est de 10 %. Il est de 21,4 % pour les médicaments dont le PFHT est compris entre 1,92 et 22,90 euros, et de 8,5 % pour ceux dont le prix se situe entre 22,91 et 150 euros. Lorsque le PFHT atteint 150,01 à 1 515 euros, ce taux est de 6 % et enfin de 0% pour les spécialités dont le prix fabricant hors taxe est supérieur à 1 515 euros.
Autrement dit, nous sommes loin de la fin de la MDL souhaitée par la FSPF avec la proposition d’un taux unique à 6% pour les médicaments dont le prix est compris entre 0 et 1 590 euros, et de 0 % au-delà. Les taux publiés ne sont pas non plus ceux vers lesquels s’orientait l'USPO pour les quatre premières tranches, à atteindre progressivement d’ici 2020 (10 %, 7 %, 5,5 % et 5 %). Sera-t-il encore possible de faire évoluer ces taux ? Les syndicats ont du pain sur la planche.
Source : JO 13/12/2017