Le nouvel arrêté de marge publié hier au JO

La modification de la marge dégressive lissée (MDL) dès 2018 était au menu de l’avenant conventionnel n°11 signé en juillet par l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) et l’Assurance maladie. 
Le nouvel arrêté de marge signé par la ministre des Solidarités et de la Santé, le ministre de l'Économie et des Finances, et le ministre de l’Action et des Comptes publics, est paru hier au Journal officiel et entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Pour un médicament dont le PFHT est compris entre 0 et 1,91 euro, le taux de marge HT est de 10 %. Il est de 21,4 % pour les médicaments dont le PFHT est compris entre 1,92 et 22,90 euros, et de 8,5 % pour ceux dont le prix se situe entre 22,91 et 150 euros. Lorsque le PFHT atteint 150,01 à 1 515 euros, ce taux est de 6 % et enfin de 0% pour les spécialités dont le prix fabricant hors taxe est supérieur à 1 515 euros.
Autrement dit, nous sommes loin de la fin de la MDL souhaitée par la FSPF avec la proposition d’un taux unique à 6% pour les médicaments dont le prix est compris entre 0 et 1 590 euros, et de 0 % au-delà. Les taux publiés ne sont pas non plus ceux vers lesquels s’orientait l'USPO pour les quatre premières tranches, à atteindre progressivement d’ici 2020 (10 %, 7 %, 5,5 % et 5 %).  Sera-t-il encore possible de faire évoluer ces taux ? Les syndicats ont du pain sur la planche. 

Source : JO 13/12/2017
Commentaire
Sophie
18/12/2017
Monsieur Folco a raison de faire remarquer ces précisions. Avec un produit à partir de 1 515€, le gain en marge est de 97€38 et non de 0€ comme pouvait le faire croire cette formulation.
Marc
14/12/2017
Bonjour, j'avais déjà eu vent de ce genre d 'info et ce que je redoutais se confirme Au dela de 1515 euros PFHT , la marge est de ZERO ! il y a t il un honoraire prevu pour la délivrance de ces médicaments d'exception ? Parce que délivrer une telle spécialité , avec le risque de rejet ou de retard de paiement , le pharmacien sera juste bon a faire l avance gratuite de celui ci . En d 'autres termes un peu plus crus " quel est l interet que la pharmacie de ville continue a délivrer un médicament dans ces conditions la ?
Folco Jean-Patrice
14/12/2017
Il serait nécessaire d'apporter un correctif à votre article. A part les médicaments ayant un PFHT situé entre 0 et 1,91 €, aucun médicament n'a une marge linéaire. il est donc faux d'affirmer qu'un médicament ayant un PFHT compris entre 1,91 et 22,90 € a un taux de marge de 21,40% ou que ceux qui ont un PFHT compris entre 22,90 et 150 € ont un taux de marge de 8,50%. La MDL est une grille de calcul qui segmente le PFHT d'une référence par tranche. Ainsi les médicaments ayant un PFHT compris entre 0 et 1,91 € auront une marge calculé avec un taux de 10%, ceux ayant un PFHT compris entre 1,91 et 22,90 € auront une marge correspondant à la somme des marges calculées avec les taux des tranches 1 et 2, ceux ayant un PFHT compris entre 22,90 et 150 € auront une marge correspondant à la somme des marges calculées avec les taux des tranches 1, 2 et 3, ceux ayant un PFHT compris entre 150 et 1515 € auront une marge correspondant à la somme des marges calculées avec les taux des tranches 1,2, 3 et 4 et ceux ayant un PFHT > 1515 € auront une marge correspondant à la somme des marges calculées avec les taux des tranches 1,2,3,4 et 5. Sur les années 2019 et 2020 de nouveaux arrêtés de marge seront pris pour diminuer les taux des tranches 2, 3 et 4, la marge ainsi récupérée servant à financer les nouveaux honoraires à l'ordonnance créés avec l'avenant n°11.
Ajouter un commentaire

Articles similaires