Dépakine : procédure d'indemnisation des victimes à partir du 1er juin

Le décret précisant les modalités de prise en charge et d'indemnisation des victimes de médicaments contenant du valproate ou un de ses dérivés est paru dimanche 7 mai au Journal Officiel pour une entrée en vigueur le 1er juin. Le décret prévoit la constitution d’un collège d’experts pour instruire les demandes ainsi que d’un comité d’indemnisation des victimes. Selon les textes, le comité d’indemnisation se prononcera sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages, ainsi que sur la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes responsables ou encore de l'Etat.
Les victimes devront déposer une demande d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), en y joignant en particulier des certificats médicaux précisant l'étendue des dommages dont ils ont été ou pensent avoir été victimes. Le collège d’experts constate l'imputabilité des dommages au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés avant de transmettre le dossier au comité d’indemnisation. Le comité d’indemnisation se prononce alors et transmet aux assureurs et aux personnes qu'il considère comme responsables l'ensemble des documents du dossier pour leur permettre d'établir une offre d'indemnisation. Si le patient estime cette offre insuffisante, il peut s'adresser à l'Oniam pour obtenir une indemnisation de sa part et renouveler sa demande d’indemnisation si son état de santé venait à s’aggraver. 

Source : JO 08/05/2017
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