Entrée des adjoints au capital des SEL possible dès aujourd’hui

A compter d’aujourd’hui, les adjoints peuvent acquérir jusqu’à 10% des parts de l’officine dans laquelle ils exercent. 
Le décret, en application de l’article 139 de la loi de Santé de janvier 2016, est paru hier au Journal officiel avec une entrée en vigueur dès le lendemain de la publication.  
Ce décret concerne plus précisément les pharmaciens d'officine, les sociétés d'exercice libéral (SEL) constituées pour l'exercice de la profession de pharmacien d'officine, et les sociétés de participations financières de professions libérales de pharmacien d'officine. Le décret précise les modalités et les conditions dans lesquelles les pharmaciens adjoints exerçant à titre exclusif leur activité dans une officine exploitée par une société d'exercice libéral peuvent détenir une fraction du capital de cette société.
Dans les précisions apportées par le décret, « un pharmacien adjoint d'une officine ne peut détenir des participations directes que dans la société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine au sein de laquelle il exerce à titre exclusif et des participations indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce à titre exclusif ». « Lorsqu'un pharmacien adjoint associé de la société d'exercice libéral cesse son activité au sein de celle-ci, il peut rester associé à condition de devenir titulaire d'une officine et sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-18 et, le cas échéant, des clauses statutaires prévoyant les causes d'exclusion d'un associé ». « Lorsqu'il cesse son activité à titre exclusif au sein de l'officine sans devenir titulaire, et au plus tard dans le délai d'un an, il se retire de la société et les actions ou parts sociales qu'il détient directement dans la société sont vendues ».  

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