1001pharmacies.com et la vente de médicaments en ligne

Les faits remontent à mai 2014 : le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens assignait en justice la société Enova Santé qui vendait alors des médicaments (y compris sur ordonnance) via le portail 1001pharmacies.com.

Y-avait-il violation de la réglementation concernant la vente de médicaments en ligne ? Pour la société Enova Santé, les « dispositions françaises encadrant le commerce électronique de médicaments étaient inapplicables » et elle n’était qu’un intermédiaire entre le patient et la pharmacie.

Quelques mois plus tard, août 2014, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris requérait la fin de cette activité de vente de médicaments en ligne. Enova Santé s’était alors pourvu en appel.

Nous apprenons aujourd’hui que la Cour d’appel de Paris vient de confirmer la décision de première instance et rappelle que seuls les pharmaciens sont habilités à délivrer et vendre des médicaments, aucun tiers ne doit intervenir dans la relation patient / pharmacien.
Commentaire
JPM
04/04/2016
Mouais………… Je ne pense pas quand même que ce soit la même chose……… Dans le cas de « 1001pharmacies », il y avait un intermédiaire : le site proprement dit. Les potards y sont définis comme de simples « partenaires ». Autrement lesdits pharmaciens-partenaires ne sont – n’étaient – pas que de simples complices de ventes illégales, ils étaient également les humbles « larbins » pouvant accessoirement servir de points-relais… BONJOURS LA CLASSE !................ On lit sur le site (encore ouvert) : « La livraison TNT n’est pas encore disponible chez l’ensemble de nos partenaires. Pour une livraison Express TNT choisissez parmi ces pharmacies : … ». Cela suivi d’une liste de trente gogos ayant pignons sur rue. Par contre, dans le cas de ventes via un site internet personnel et individuel, le pharmacien reçoit ses commandes directement et les expédies personnellement. LA QUESTION EST : LES FACTEUR, LES TRANSPORTEURS SONT-ILS DES INTERMEDIAIRES ?....
CF
01/04/2016
"aucun tiers ne doit intervenir dans la relation patient / pharmacien" ? A bon , il y a une relation dans les ventes sur internet...? L'argument ne tient pas...et le conseil de l'Ordre favorise la vente sur internet en faisant de la pub pour les pharmaciens qui ont un site..
JPM
31/03/2016
Enfin le Tribunal de Grande Instance déclare une fois pour toute que « seuls les pharmaciens sont habilités à délivrer et vendre des médicaments » et que « aucun tiers ne doit intervenir dans la relation patient/pharmacien ». Donc le portail 1001pharmacies.com va cesser de jouer les entremetteurs. Dont acte…………... Mais QUID DES POTARDS ET POTARDES QUI JOUAIENT LES DEALERS via ce canal ?..... Il y a des comptes à rendre et des sous à sortir pour réparer le préjudice subi par la profession. Que compte faire l’Ordre contre les auteurs de ces fautes professionnelles maintenant clairement avérées ?....
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