Les faits remontent à mai 2014 : le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens assignait en justice la société Enova Santé qui vendait alors des médicaments (y compris sur ordonnance) via le portail 1001pharmacies.com.
Y-avait-il violation de la réglementation concernant la vente de médicaments en ligne ? Pour la société Enova Santé, les « dispositions françaises encadrant le commerce électronique de médicaments étaient inapplicables » et elle n’était qu’un intermédiaire entre le patient et la pharmacie.
Quelques mois plus tard, août 2014, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris requérait la fin de cette activité de vente de médicaments en ligne. Enova Santé s’était alors pourvu en appel.
Nous apprenons aujourd’hui que la Cour d’appel de Paris vient de confirmer la décision de première instance et rappelle que seuls les pharmaciens sont habilités à délivrer et vendre des médicaments, aucun tiers ne doit intervenir dans la relation patient / pharmacien.