Nous n’y sommes pas encore, mais 2 économistes (Antoine Bozio et Brigitte Dormont) ont rédigé dans une note pour le Conseil d’Analyse Economique des propositions pour faire évoluer le modèle actuel.
Au sein des pays membres de l’OCDE, la France se distingue par le poids des dépenses de protection sociale dans la dépense publique. Elles représentent 31,8% du PIB, soit 672 milliards d’euros. Les retraites et l’assurance maladie représentent à elles seules près de 80% des dépenses de protection sociale.
Les 2 économistes pointent du doigt la complexité du système actuel et le manque de visibilité qu’il engendre. Ils proposent ainsi une réforme ambitieuse qui repense à moyen terme l’architecture de notre protection sociale actuelle.
Recommandation 1
Unifier la gouvernance des régimes de retraites obligatoires. Harmoniser progressivement les règles définissant l’accumulation des droits tout en maintenant le cas échéant des paramétrages différents selon les régimes.
Recommandation 2
Unifier la couverture du risque santé (actuellement Sécurité sociale et complémentaires) pour ce qui concerne les soins du panier solidaire et recentrer les assurances facultatives sur la couverture des soins hors de ce panier.
Recommandation 3
Refondre l’architecture de la protection sociale avec un pôle non contributif (famille, maladie, lutte contre la pauvreté) intégré dans le budget de l’État et financé par l’impôt, et un pôle contributif (retraites, assurance chômage, indemnités journalières) financé par des cotisations sociales.
Recommandation 4
Réduire la dépendance à la croissance de l’équilibre de long terme du système de retraites en revenant à une indexation-salaire des rémunérations constituant le salaire de référence des pensions et en modulant le taux de remplacement par un coefficient démographique.
Recommandation 5
Instaurer une couverture publique à 100 % des restes à charge au-delà d’un certain plafond, pour la dépense reconnue. Garantir l’accès à une offre de soins à tarifs opposables sur tout le territoire.
Recommandation 6
Présenter chaque année, lors des débats budgétaires, une annexe retraçant une décomposition de l’ensemble des dépenses publiques par fonction et par risque social couvert.