HAS : référentiel de certification des logiciels d’aide à la dispensation

Quatre ans après la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2011, la Haute Autorité de Santé (HAS) publie le référentiel de certification des logiciels d’aide à la dispensation (LAD). Initialement prévue, au plus tard le 1er janvier 2015, il aura fallu attendre un décret paru en novembre pour voir naitre ce référentiel.

Un LAD est défini comme « un logiciel dont au moins une des fonctions permet l'enregistrement d'une dispensation de médicament ». Leur certification est prévue par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2011 (dans son article 32).

La  HAS établit la procédure de certification de ces logiciels et garanti ainsi :
-          La conformité aux exigences en termes de sécurité et de conformité de la prescription,
-          La gestion d'une prescription en dénomination commune,
-          Une information sur le médicament issue d'une base de données sur les médicaments certifiée,
-          L’absence de publicité.

Ce sont ainsi 81 critères qui ont été retenus couvrant : l’ergonomie, l’information sur le médicament, l’information sur le patient, l’affichage des produits de santé, la préparation de la dispensation, les alertes et les messages d'information, la finalisation de la dispensation, le retour du pharmacien sur sa pratique, la transparence et responsabilité, la documentation et les services accompagnant le LAD.
 
Source : Référentiel de certification par essai de type des logiciels d’aide à la dispensation en officine, version 2015.2 (pdf, 31 pages)

Mise à jour (06/01/2015) :
L’Ordre National des Pharmaciens n’a pas attendu pour réagir à la publication de ce référentiel. Il déplore de nombreux manquements notamment concernant la sécurité.

En l’état actuel, ce référentiel ne doit pas empêcher un utilisateur de réaliser une quelconque dispensation, ce qui permettrait de délivrer de l’isotrétinoïne à une femme enceinte ou une spécialité retirée du marché. En outre, les réactions allergiques sont associées à un médicament et non à une substance. L’ergonomie est également mise en cause, puisque le référentiel ne prévoit pas un calcul automatique de l’IMC (comme il le fait pour l’âge à partir de la date de naissance). Le référentiel, toujours selon l’Ordre, ne prend pas en compte le signalement de la pharmacodépendance ou celui de la matériovigilance.

En conséquence, l’Ordre demande à ce qu’un groupe de travail soit rapidement mis en place afin de faire évoluer ce référentiel.

Source : Ordre National des Pharmaciens
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